Note d'information : Modification réglementaire pour l’exemption des limites maximales de quantité pour usage personnel
Titre :
Modification réglementaire pour l’exemption des limites maximales de quantité pour usage personnel
Date fournie :
6 nov. 2020
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Politiques et des programmes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PRM 023591